Convention d’occupation précaire et changement de destination

Dans un arrêt de rejet du 5 janvier 2012, la troisième chambre civile donne des précisions sur la convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. En l’espèce, un individu, qui prétendait au bénéfice d’un bail rural sur une parcelle depuis le 1^er janvier 2007, se prévalait en avoir été locataire pendant plusieurs années par renouvellements annuels successifs. Toutefois, il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services...