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Article
Expropriation pour cause d’utilité publique et juste indemnisation : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Expropriation pour cause d’utilité publique et juste indemnisation : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
par C. Fleuriotle 27 février 2012
Par un arrêt du 10 février 2012, la troisième chambre civile renvoie, devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le demandeur soutenait que cet...
