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Article
Vers la création d’un statut européen pour les fondations
Vers la création d’un statut européen pour les fondations
par C. Fleuriotle 21 février 2012
La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation...
