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- Avocat
par C. Fleuriotle 22 mars 2012
Dans un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas...
