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Article
Acquisition de la nationalité française et réhabilitation de plein droit
Acquisition de la nationalité française et réhabilitation de plein droit
par C. Fleuriotle 21 mars 2012
Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa réhabilitation de plein droit au motif que sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avait été suivie de deux condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine, alors qu’au...
