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Article
Insolvabilité : le régime européen doit-il être modernisé ?
Insolvabilité : le régime européen doit-il être modernisé ?
par C. Fleuriotle 19 avril 2012
La Commission européenne a lancé, le 30 mars 2012, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité. Ainsi, plus de dix ans après la mise en application du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du...
