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Article
Désignation de l’avocat en matière de terrorisme : le décret abrogé
Désignation de l’avocat en matière de terrorisme : le décret abrogé
par C. Fleuriotle 17 avril 2012
Le décret no 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de...
