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Le quotidien du droit en ligne

Christian Atias

L’exception d’illégalité d’une clause contractuelle

La condamnation à indemnisation des conséquences de l’inexécution d’une clause contractuelle illicite, qui n’a pas encore été déclarée non écrite, donne curieusement effet à la convention illégalement formée et écarte, pour le passé, les dispositions légales impératives. Les fondements de la solution sont fragiles. L’une des parties doit pouvoir légitimement refuser à ses risques et périls - c’est-à-dire sous réserve de la confirmation judiciaire de l’illégalité - d’exécuter une obligation fondée sur une clause réputée non écrite.

La constitution des actes juridiques

La constitution des actes intéresse l’ordre juridique. Elle ne peut être réduite à une règle protectrice de l’intérêt de l’une des parties. C’est pourtant la tendance prétorienne actuelle.

Une propriété sans objet (propriété, vocation et contrat)

En copropriété immobilière, se révèle une particularité volontiers négligée de la propriété. Elle est autant une position établie qu’une vocation à le devenir.

Le piège de l’illégalité en copropriété immobilière

Le principe majoritaire est généralement neutralisé en présence d’une illégalité affectant une clause du règlement de copropriété. Des situations inextricables en résultent.