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Le quotidien du droit en ligne

Christian Atias

Décision d’assemblée générale et position de la majorité

L’annulation de la décision d’une assemblée générale de copropriétaires pourrait laisser survivre la position adoptée par les copropriétaires. Comme d’autres, ce fait peut résister à la rétroactivité .

La « simple affirmation » du juge

La « simple affirmation » contenue dans les motifs d’une décision judiciaire peut provoquer la censure. Il y a pourtant affirmation et affirmation, comme il pourrait y avoir motivation et motivation .

La condition ajoutée à la loi par le juge

Une décision judiciaire peut être censurée pour avoir « ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas ». Souvent reprise, la formule pourrait tourner au stéréotype. La cassation prononcée alors pour violation de la loi paraît précisément fondée sur la disposition légale, voire sur sa lettre ; son enjeu est tout autre. La censure de droit ne doit pas être interprétée comme éliminant nécessairement la part de l’appréciation des faits...

Guide de la copropriété des immeubles bâtis

Admissibilité et pertinence ou force des preuves (pour un retour à la moralité des débats)

L’admissibilité et la pertinence des preuves s’apprécient au cours de deux étapes distinctes du raisonnement judiciaire et selon une chronologie imposée qui ne peut être inversée. Une lettre anonyme ne devrait pas pouvoir fonder la saisine du juge, même au profit du fisc et pour lui permettre de paraître respecter les délais qu’il doit respecter. Son illégalité ne peut être couverte par les preuves qui en corroborent le contenu ...

Le juge et les difficultés d’établissement de la déclaration de succession

Quelques aspects des contentieux de la copropriété immobilière. Recherche de la juridiction compétente et autres écueils procéduraux

L’incertitude demeure dans le régime procédural de la copropriété des immeubles bâtis. La détermination des juridictions compétentes et des conditions de l’action est douteuse. La sécurité juridique n’est pas atteinte .

La fonction d’appréciation souveraine des faits

L’appréciation souveraine des faits ne peut être déduite à l’exercice d’un pouvoir. Elle correspond à une fonction réservée aux juges du fond. Comme telle, elle s’impose à titre de principe fondamental du procès civil. La Cour de cassation peut-elle en restreindre le domaine ?

Modernisation de l’économie et copropriété immobilière

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie (article 109), insère, dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un article 24-2. L’objectif est de favoriser le développement et l’accès aux communications électroniques à très haut débit. Le législateur entend permettre aux copropriétaires de profiter des offres émises par les opérateurs qui proposent de procéder à l’installation à leurs frais.

L’étrange position procédurale de la personne morale en cas de défaut de pouvoir de son représentant

La personne morale visée dans une assignation délivrée à ou par une personne dépourvue du pouvoir de la représenter en justice est traitée, à certains égards, comme si elle n’était pas en cause et, à d’autres, comme si elle l’était. La contradiction peut-elle être résolue, en tenant compte de la seule qualité pour agir de l’organe de la personne morale ?