Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse2 avril 2009

La fonction d’appréciation souveraine des faits

L’appréciation souveraine des faits ne peut être déduite à l’exercice d’un pouvoir. Elle correspond à une fonction réservée aux juges du fond. Comme telle, elle s’impose à titre de principe fondamental du procès civil. La Cour de cassation peut-elle en restreindre le domaine ?