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- Avocat
Modernisation de l’économie et copropriété immobilière
Modernisation de l’économie et copropriété immobilière
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie (article 109), insère, dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un article 24-2. L’objectif est de favoriser le développement et l’accès aux communications électroniques à très haut débit. Le législateur entend permettre aux copropriétaires de profiter des offres émises par les opérateurs qui proposent de procéder à l’installation à leurs frais.
par Christian Atias
