Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

Droit civil

• Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

• Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille.

Droit immobilier

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) (V. la rubrique « Indices et taux »).