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Le quotidien du droit en ligne

Laura Constantin

Distribution sélective automobile : critères d’appréciation de l’exemption

Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de « critères définis » de l’article 1, § 1, f), du règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 dans le cadre d’une distribution sélective quantitative dans le secteur automobile.

Règlement Bruxelles I : conditions d’applicabilité

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions d’applicabilité du règlement Bruxelles I aux décisions juridictionnelles.

Rapport de la Commission sur sa politique de concurrence en 2011

La Commission européenne vient de rendre public son rapport d’activité en matière de concurrence pour l’année écoulée (COM[2012]253 final du 30 mai 2012).