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Le quotidien du droit en ligne

Laura Constantin

Entente : comportement de la filiale, responsabilité de la société-mère

Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme la sanction d’une société-mère pour une entente sur le marché du caoutchouc synthétique à laquelle a participé sa filiale.

Abus de position dominante : Sanofi sanctionné pour dénigrement

Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Sanofi-Aventis à hauteur de 40,6 millions d’euros pour abus de position dominante caractérisé par des comportements systématiques visant à dénigrer ses concurrents auprès des professionnels de la santé.

Accords verticaux : anticoncurrentiels « par objet »

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que des accords verticaux contraires à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent être anticoncurrentiels « par objet ».

Critères d’importation du tabac : condamnation de la France

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Action de groupe : avis du Conseil national de la consommation

Le Conseil national de la consommation a rendu, le 4 décembre 2012, un avis concernant les modalités d’une action de groupe qui pourrait être introduite dans le système juridique français.

Lutte anti cartels : le « programme modèle » de clémence révisé

Afin de lutter efficacement contre les ententes secrètes en Europe, le réseau européen de concurrence (REC) a publié en 2006, un « programme modèle » pour faciliter la coopération des autorités de concurrence européennes en cas de demandes multiples. Ce programme vient d’être révisé le 22 novembre 2012.

PagesJaunes : engagements sur les marchés de la publicité dans les annuaires

L’Autorité de la concurrence vient de rendre obligatoires cinq engagements proposés par la société PagesJaunes afin de rétablir la concurrence avec les agences de publicité indépendantes sur les marchés de la publicité dans les annuaires imprimés et en ligne.

Action en indemnisation de l’Union européenne contre le cartel des ascenseurs

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que l’Union européenne est en droit de demander réparation devant une juridiction nationale du préjudice qu’elle a subi.

Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l’organisation et du pouvoir de sanction

Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles L. 430-8, IV, L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III, du code de commerce.

Aides dans le secteur des fruits et légumes et qualification d’aides d’Etat

Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1er, CE.