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Le quotidien du droit en ligne

Laura Constantin

Aides d’État aux entreprises en difficulté : prorogation des lignes directrices

Dans l’attente de la réforme en cours de la règlementation européenne sur les aides d’État, la Commission a décidé de proroger les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 2004 (JOUE C 244, 1er oct. 2004, p. 2).

Commerce en ligne : avis rendu par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 18 septembre 2012, son avis sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. Annoncée le 1er juillet 2011, cette nouvelle enquête sectorielle, particulièrement attendue par les acteurs du commerce électronique, vise, d’une part, à évaluer l’intensité de la pression concurrentielle que le e-commerce exerce sur la distribution traditionnelle et, d’autre part, à identifier les obstacles pouvant s’y opposer.

Livre numérique : les engagements de quatre éditeurs

Dans le cadre de l’enquête sur les contrats d’agence concernant la distribution de livres numériques ouverte par la Commission en novembre 2011, quatre éditeurs et Apple ont présenté des engagements que celle-ci pourrait rendre obligatoires.

Aides d’État à la SNCM : invalidation de la décision de la Commission

Dans un arrêt du 11 septembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a censuré une décision de la Commission européenne du 8 juillet 2008 pour erreur manifeste d’appréciation concernant des sommes versées par l’État français à la Société Nationale Corse-Méditeranée (SNCM), sommes qualifiées d’aides d’Etat (art. 87 CE et art. 107 TFUE).

Distribution automobile : publication des questions fréquemment posées

Le 27 août 2012, la Commission a publié une série de questions fréquemment posées en matière de distribution automobile.

Sanction du groupe Bigard pour manquement à ses engagements

Par une décision du 9 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, en vertu de l’article L. 430-8, IV, du code de commerce, le groupe Bigard pour manquement à son engagement relatif à la licence de la marque Valtero pris lors de l’autorisation de rachat de la société Socopa, par lettre du ministre de l’économie du 17 février 2009 (C2008-100).

Entente sur les marchés français et allemand du gaz naturel : réduction de la durée de l’infraction par le Tribunal

Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).

Contrôle européen des concentrations : accès aux documents

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’accès aux documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d’une procédure de contrôle des concentrations.

La Cour annule certains dispositifs d’un arrêt du tribunal de l’Union du 9 juin 2010 (T-237/05) en estimant que celui-ci aurait dû reconnaître l’existence d’une présomption générale de non-accès aux documents afférents à un dossier de contrôle des concentrations.

Action en indemnisation de l’Union européenne contre les membres d’une entente

Dans ses conclusions du 26 juin 2012, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Cruz Villalon, s’est prononcé en faveur d’une action intentée par la Commission devant un tribunal national pour obtenir une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager, à la suite d’une entente qu’elle a constatée.

Rapport de l’Autorité de la concurrence pour 2011

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a présenté son rapport d’activité pour 2011, le 9 juillet 2012. Comme chaque année, le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre a évoqué les grands axes de 2011 et les orientations pour 2012.