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Article
Sanction du groupe Bigard pour manquement à ses engagements
Sanction du groupe Bigard pour manquement à ses engagements
Par une décision du 9 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, en vertu de l’article L. 430-8, IV, du code de commerce, le groupe Bigard pour manquement à son engagement relatif à la licence de la marque Valtero pris lors de l’autorisation de rachat de la société Socopa, par lettre du ministre de l’économie du 17 février 2009 (C2008-100).
par Laura Constantinle 6 septembre 2012
Après la décision Canal+ c. TPS du 21 septembre 2011, par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné Canal+ pour manquement à plusieurs engagements, au retrait de l’autorisation de l’opération de rachat de TPS et au paiement d’une amende de 30 millions d’euros (n° 11-D-12, Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs X. Delpech isset(node/148020) ? node/148020 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148020), c’est désormais le groupe Bigard, intervenant dans le secteur de...
