- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Action en indemnisation de l’Union européenne contre les membres d’une entente
Action en indemnisation de l’Union européenne contre les membres d’une entente
Dans ses conclusions du 26 juin 2012, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Cruz Villalon, s’est prononcé en faveur d’une action intentée par la Commission devant un tribunal national pour obtenir une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager, à la suite d’une entente qu’elle a constatée.
par Laura Constantinle 30 juillet 2012
La difficulté, en l’espèce, venait notamment du fait que la Commission avait sanctionné lourdement (992 millions d’euros), en 2007, une entente dans le secteur de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas (décis. C [2007] 512 final, 21 févr. 2007). À ce titre, elle détenait donc des éléments susceptibles d’être utilisés dans la présente affaire.
Le 4 mai 2007, les entreprises concernées ont saisi le Tribunal de l’Union européenne, en annulation de la décision de la Commission de 2007 et en réduction des amendes. Le Tribunal a statué par un arrêt du 13 juillet 2011 (Trib. UE, 13 juill. 2011, n° T-138/07, RTD eur. 2011. 838, chron. L. Idot 
) contre lequel a été formé un recours, actuellement pendant devant la Cour de justice. En 2008, la Commission a saisi le tribunal de commerce de Bruxelles, faisant valoir que l’Union a subi un préjudice du fait de l’entente en Belgique et au Luxembourg : elle considère que le prix des marchés publics passés par elle en vue de l’installation, l’amélioration, l’entretien et la rénovation des ascenseurs et escaliers mécaniques des bâtiments des institutions européennes était supérieur...
