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Article
Entente sur les marchés français et allemand du gaz naturel : réduction de la durée de l’infraction par le Tribunal
Entente sur les marchés français et allemand du gaz naturel : réduction de la durée de l’infraction par le Tribunal
Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).
par Laura Constantinle 31 juillet 2012
La Commission européenne, a sanctionné le 8 juillet 2009 les entreprises E.ON et GDF Suez en constatant une entente réalisée par le biais d’un accord (l’accord MEGAL), conduisant à la répartition des marchés français, au profit de GDF, et allemand, au profit d’E.ON, pour la distribution de gaz naturel russe acheminé par le gazoduc MEGAL qui avait été construit par les deux sociétés. Les amendes infligées par la Commission s’élevaient à 553 millions d’euros pour chacune des sociétés (déc. C (2009) 5355 final).
Le Tribunal a...
