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Article
Distribution automobile : publication des questions fréquemment posées
Distribution automobile : publication des questions fréquemment posées
Le 27 août 2012, la Commission a publié une série de questions fréquemment posées en matière de distribution automobile.
par Laura Constantinle 13 septembre 2012
À la suite de l’adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie sur les véhicules automobiles (Règl. n° 461/2010, 27 mai 2010) et aux lignes directrices supplémentaires (JOUE C 138, 28 mai 2010), plusieurs opérateurs ont envoyé des questions aux autorités nationales et à la direction générale de la concurrence sur l’interprétation de ces textes.
La Commission a publié les réponses et les explications aux questions les plus fréquemment posées ou qui sont susceptibles de présenter un intérêt général. Elles complètent les lignes directrices...
