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Le quotidien du droit en ligne

Laura Constantin

Les engagements en droit de la concurrence : un comportement à risque

Dans une décision du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 300 000 € assortis d’une astreinte pour manquement à neuf engagements, le groupement d’intérêt économique (GIE) Les Indés Radios.

Du fonctionnement du réseau européen de concurrence

Une décision récente de la Cour de cassation (Com. 20 janv. 2015, n° 13-16.745) et deux du Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11 ; 21 janv. 2015, aff. T-355/13) permettent de faire un point sur le fonctionnement du réseau européen de concurrence constitué par vingt-sept autorités nationales de concurrence et par la Commission européenne.

Sanctions record pour ententes dans les secteurs des produits d’entretien et d’hygiène

Dans une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fournisseurs du marché français des produits d’entretien et d’hygiène pour deux ententes à hauteur de 345,2 millions et de 605,9 millions d’euros.

Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère

Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.

La Commission européenne, super gendarme du droit de la concurrence

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

Booking.com s’engage à retirer la clause de parité tarifaire de ses contrats

70 % des nuitées réservées sur internet se font par le biais des plateformes de réservation. Les avis des internautes ainsi que la sécurisation des paiements en ligne sont les principaux attraits de ces plateformes. En France, trois sites internet se partagent principalement le marché : Booking. com, Expédia et HRS, contre lesquels des plaintes ont été déposées en juillet 2013 par les principaux syndicats hôteliers français.

Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée

En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/104, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.

Sanction des pratiques anticoncurrentielles : critère de l’appartenance à un groupe

Les sanctions pécuniaires prononcées en vertu de l’article L. 464-2 du code de commerce à l’encontre de sociétés responsables de pratiques anticoncurrentielles doivent respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation mentionnés dans ce texte.

Restriction de concurrence « par objet » : l’accord doit être particulièrement nocif

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).

Entreprise en position dominante : la notoriété, le dénigrement et l’abus

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner une entreprise en position dominante sur le marché de l’approvisionnement de yaourts et de fromages en Martinique pour abus constitué par le dénigrement d’un concurrent, sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce.