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Le quotidien du droit en ligne

Laura Constantin

Autorité de la concurrence : portée du secret des affaires et administration de la preuve

Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments probants suffisants.

La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence

Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.

Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !

Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.

Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.

Diffusion audiovisuelle : l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la TNT

Le 15 juin 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels.

Pratiques restrictives : action du ministre tendant à la cessation de l’insertion de clauses illicites

Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites.

Entente dans le secteur avicole : portée de l’engagement de créer une interprofession

La décision de l’Autorité de la concurrence rendue le 5 mai 2015 relative à une entente contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce des industriels du secteur avicole se distingue par son originalité : d’une part, les auteurs sont sanctionnés pécuniairement et, d’autres part, leur engagement de constituer une interprofession est accepté.

Déséquilibre significatif : le nouveau prisme du contrat commercial

Des conditions asymétriques de résiliation unilatérale d’un contrat de prestation informatique ainsi que des clauses exonératoires de responsabilité rédigées de manière large sont considérées par la Commission d’examen des pratiques commerciales comme contraires à l’article, L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.

Déséquilibre significatif : précisions quant à l’action du ministre de l’économie

Dans un important arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale apporte des précisions sur la portée de l’action du ministre de l’Économie et sur l’appréciation de la notion de déséquilibre significatif.