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Le quotidien du droit en ligne

Laura Constantin

Abus de position dominante : rabais d’exclusivité

La décision du Tribunal de l’Union européenne rendue le 12 juin 2014 dans cette affaire est intéressante à signaler en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2013

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 10 juillet 2014, son rapport d’activité pour 2013.

Entente : l’ombrelle sur les prix éclaire les victimes

À la suite de la constatation en 2007 d’une entente entre des fabricants d’ascenseurs, la question de savoir si l’effet d’ombrelle sur les prix peut être indemnisé vient d’être tranchée pour la première fois par la Cour de justice de l’Union européenne.

Concurrence : rapport de la Commission européenne pour 2013

La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

Google ou la protection de la vie privée contre les moteurs de recherche

Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.

Garantie implicite et illimitée en faveur de La Poste : aide illicite

Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.

Aides d’État : nouvelles lignes directrices en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.

Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012

À l’occasion de la présentation du rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l’objectif poursuivi est de « faire bouger les lignes pour une économie plus juste et dynamique ». La transparence est également au cœur de l’activité de l’Autorité, dans les limites imposées par les enquêtes.

Rapport de la Commission européenne sur sa politique de concurrence pour 2012

Le rapport de la Commission européenne en droit de la concurrence pour l’année 2012, porte l’empreinte de la crise économique que traverse l’Union européenne (IP/13/472). Il réitère la volonté de la Commission de ne pas assouplir son contrôle de l’application des règles en la matière, malgré certains appels en sens contraire de la part de certaines entreprises et certains États. Par ailleurs, l’année 2012 a marqué le 20e anniversaire de la relance, en 1992 du marché unique européen.

Aides d’État : ressources d’État et imputabilité à l’État

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions quant aux notions de ressources de l’État et d’imputabilité à l’État, en matière d’aides d’État (TFUE, art. 107 et 108).