- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Entente : l’ombrelle sur les prix éclaire les victimes
Entente : l’ombrelle sur les prix éclaire les victimes
À la suite de la constatation en 2007 d’une entente entre des fabricants d’ascenseurs, la question de savoir si l’effet d’ombrelle sur les prix peut être indemnisé vient d’être tranchée pour la première fois par la Cour de justice de l’Union européenne.
par Laura Constantinle 8 juillet 2014
Les groupes Kone, Otis, Shindler et TyssenKrupp ont été condamnés par la Commission européenne à une amende record de 992 millions d’euros sur le fondement de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour s’être entendus sur les prix d’installation et d’entretien d’ascenseurs et d’escaliers roulant en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas (décis. C[2007]512 final, 21 févr. 2007).
En l’espèce, une société autrichienne avait contracté avec une entreprise tierce à l’entente qui pratiquait des prix supérieurs à ceux des sociétés participant au cartel. La société autrichienne, ayant évalué son préjudice à près de 1 800 000 €, a demandé aux membres du cartel de l’indemniser. Elle estimait que, du fait de l’entente, les prix pratiqués par son cocontractant étaient supérieurs à ceux qui auraient été proposés dans des conditions normales de concurrence.
La question, posée pour la première fois devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), était de savoir si la responsabilité civile des membres d’une entente s’étend aux effets d’ombrelle sur les prix. On considère qu’un tel effet (umbrella effects ou umbrella pricing) se produit lorsque les entreprises tierces à l’entente sont obligées d’augmenter leurs prix pour s’aligner sur ceux pratiqués par les membres du cartel.
Dans cette affaire, le droit autrichien ne comportait aucune règle permettant aux clients des entreprises tierces à l’entente d’obtenir réparation de leur...
