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Article
Aides d’État : ressources d’État et imputabilité à l’État
Aides d’État : ressources d’État et imputabilité à l’État
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions quant aux notions de ressources de l’État et d’imputabilité à l’État, en matière d’aides d’État (TFUE, art. 107 et 108).
par Laura Constantinle 16 juillet 2013
Dans le cadre du Comité français interprofessionnel de la dinde française, un accord interprofessionnel du 5 novembre 2008 a mis en place une cotisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans, reconduite ultérieurement par plusieurs avenants et étendu par un avis du ministère de l’Agriculture (C. rur., art. 632-4). Les requérantes, deux entreprises soumises à cette cotisation, ont introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État demandant l’annulation de l’avenant de 2008 ainsi que celle de l’avis ministériel, soutenant que la cotisation constituait une aide d’État qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne en application de l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le Conseil d’État a envoyé à la CJUE la question préjudicielle suivante : « L’article 107 [TFUE], lu à la lumière de l’arrêt Pearle e.a., [CJUE, 15 juill. 2004, aff. C-345/02] doit-il...
