- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Google ou la protection de la vie privée contre les moteurs de recherche
Google ou la protection de la vie privée contre les moteurs de recherche
Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.
par Laura Constantinle 21 mai 2014

Au-delà de l’intérêt philosophique et moral de cette décision qui impose le droit à l’oubli de certaines informations personnelles, au moins pour les résultats de recherches, si ce n’est pour des données contenues sur des sites, cette décision est essentielle en ce qu’elle fournit une grille d’interprétation et de qualification de certaines opérations effectuées par les moteurs de recherche.
En l’espèce, un ressortissant espagnol avait fait l’objet d’une saisie suivie d’une vente aux enchères immobilières pour le paiement de ses dettes, information qui avait été publiée dans la version électronique d’un quotidien en 1998. En 2010, ce ressortissant découvrait que lorsqu’on tapait son nom sur Google, cette publication apparaissait encore alors que les dettes avaient été payées et que l’information n’était plus pertinente puisque la saisie avait été réglée depuis plusieurs années.
De la qualification des activités des moteurs de recherche
Dans un précédent arrêt de 2003, affaire Lindqvist, la Cour européenne de justice a jugé, à propos d’informations publiées sur un site internet, que « l’opération consistant à faire figurer, sur une page Internet, des données à caractère personnel est à considérer comme un tel traitement » ; sous-entendu un « traitement de données à caractère personnel » au sens de l’article 2, b) de la directive (CJUE, 6 nov. 2003, aff. C-101/01, pt 25 ; D. 2004. 1062 , obs. L. Burgorgue-Larsen
; RSC 2004. 712, obs. L. Idot
).
Dans l’arrêt du 13 mai 2014, ce sont les activités des moteurs de recherche qui sont soumises à l’examen de la juridiction européenne. Celle-ci considère que ces activités qui consistent à trouver des informations sur internet publiées par des tiers, à les indexer, à les stocker et à les mettre à disposition des internautes doivent être qualifiées de « traitement de données à caractère personnel » au sens de l’article 2, b), de la directive, si les...
Sur le même thème
-
CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif
-
CEDH : condamnation pour diffamation d’un employeur contraire à la Convention
-
Remise d’un accusé par la chambre de l’instruction au MTPI : office limité mais incluant le contrôle du respect des garanties fondamentales de la personne réclamée
-
Prolongation de la détention provisoire : non-lieu à renvoi de QPC
-
Réduction du nombre de parlementaires : les leçons à tirer du référendum constitutionnel italien
-
Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte
-
Feuille de route européenne commune : vers un déconfinement coordonné entre États membres ?
-
Conditions de détention indignes : la France condamnée par la CEDH
-
Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers
-
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu