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Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012
Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012
À l’occasion de la présentation du rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l’objectif poursuivi est de « faire bouger les lignes pour une économie plus juste et dynamique ». La transparence est également au cœur de l’activité de l’Autorité, dans les limites imposées par les enquêtes.
par Laura Constantinle 22 juillet 2013
En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée deuxième autorité mondiale (juste après la DG Concurrence de la Commission européenne) par la revue Global Competition Review qui compare les autorités de concurrence au plan mondial selon des critères d’efficacité, d’effectivité et de nombre de décisions. L’Autorité a rendu 266 décisions dont 185 en matière de contrôle des concentrations, 53 en matière de pratiques anticoncurrentielles et 28 avis.
L’actualité législative à laquelle l’Autorité a été confrontée s’est concentrée, l’année dernière, sur la situation économique des collectivités d’outre-mer avec l’adoption de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, dite « Lurel ». Cette loi, que plusieurs avis et décisions ont permis de préparer (V. not. Aut. conc. 8 sept. 2009, n° 09-A-45 ; 24 juin 2009, n° 09-A-21 ; 18 mars 2009, n° 09-D-11 ; 28 juill. 2009, n° 09-D-24), octroie un pouvoir d’injonction important à l’Autorité permettant une meilleure régulation des marchés en amont. Par ailleurs, il faut relever que la Nouvelle-Calédonie va se doter d’une autorité de concurrence spécifique qui travaillera en étroite collaboration avec l’Autorité de la concurrence (V. deux rapports, Aut. conc., 21 sept. 2012, relatifs, d’une part, aux structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie, et, d’autre part, aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation). Enfin, celle-ci a rendu un avis favorable à...
