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La Commission européenne, super gendarme du droit de la concurrence

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

par Laura Constantinle 19 janvier 2015

Le 20 septembre 2012, la société Orange (anciennement France Télécom), fournisseur de services de communication électronique, a fait l’objet d’une décision de l’Autorité de la concurrence française (Adlc) rejetant une plainte déposée à son encontre pour abus de position dominante (Adlc, 20 sept. 2012, n° 12-D-18). Seule a été retenue une préoccupation de concurrence tenant à un éventuel ciseau tarifaire à laquelle la société Orange a répondu par deux engagements qui ont été acceptés par l’Autorité.

En vertu de l’article 18 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, la Commission européenne a adressé en janvier 2012 une demande de renseignements à la société Orange et à sa filiale polonaise relative à d’éventuels comportements anticoncurrentiels sur le marché de la fourniture de services de connectivité à internet (art. 102, TFUE). Par deux décisions des 25 et 27 juin 2013 (C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final), la Commission a ordonné aux deux sociétés de se soumettre à des visites domiciliaires conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003. L’inspection s’est déroulée sans avertissement du 9 au 13 juillet 2013 sur quatre sites de la société Orange. Le 17 juillet, un visionnage d’une copie-image de disques durs a été effectué dans les locaux de la Commission en présence des représentants de la société. Celle-ci a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins d’annuler les deux décisions de la Commission en arguant notamment, de la violation des principes de proportionnalité et...

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