- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les engagements en droit de la concurrence : un comportement à risque
Les engagements en droit de la concurrence : un comportement à risque
Dans une décision du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 300 000 € assortis d’une astreinte pour manquement à neuf engagements, le groupement d’intérêt économique (GIE) Les Indés Radios.
par Laura Constantinle 10 mars 2015
Le 6 octobre 2006 (n° 06-D-29), le Conseil de la concurrence avait accepté définitivement et rendu obligatoires plusieurs engagements présentés par le GIE Les Indés Radios à la suite de la constatation de certaines préoccupations de concurrence.
En effet, le GIE Les Indés Radios opérant dans le secteur de la publicité radiophonique permet d’agréger les audiences des radios locales, membres ou adhérentes du groupement, dans le but de leur permettre l’accès à des offres publicitaires sur le marché publicitaire national et régional. Les préoccupations de concurrence relevées par le Conseil de la concurrence concernaient alors deux documents : le...
