Aides d’État à la SNCM : invalidation de la décision de la Commission

Dans un arrêt du 11 septembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a censuré une décision de la Commission européenne du 8 juillet 2008 pour erreur manifeste d’appréciation concernant des sommes versées par l’État français à la Société Nationale Corse-Méditeranée (SNCM), sommes qualifiées d’aides d’Etat (art. 87 CE et art. 107 TFUE).

par Laura Constantinle 9 octobre 2012

La SNCM, compagnie maritime française, détenue par deux sociétés publiques, a fait l’objet d’une aide à la restructuration en 2002 et d’une concentration en 2006, avec l’entrée d’investisseurs privés. Dans sa décision n° 2009-611/CE du 8 juillet 2008, la Commission a considéré, d’une part, que les mesures envisagées en 2002 constituaient des aides d’État illégales au sens de l’article 88, § 3, CE, mais compatibles avec le marché commun en vertu des articles 86, § 2, CE et 87, § 3, c), CE. Et, d’autre part, elle a estimé que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, § 1, CE.

Le Tribunal censure la décision de la Commission sur plusieurs points. Nous n’en retiendrons que trois.

Tout d’abord, la demanderesse, la société Corsica Ferries, concurrente de la SNCM, contestait l’application par la Commission du test...

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