Entente : comportement de la filiale, responsabilité de la société-mère

La société italienne Eni, ainsi qua sa filiale Polimeri Europa, avaient été condamnées par la Commission européenne (C(2006)5700)final, 29 nov. 2006) à payer une amende d’un montant total de 272,25 millions d’euros comprenant une augmentation pour récidive, au titre d’une entente sur le marché du caoutchouc synthétique. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi par Eni, avait réduit ce montant à 181,50 millions d’euros. Il estimait que la Commission n’avait pas apporté la preuve que la récidive avait été commise par ces mêmes entreprises car leur structure et leur contrôle avaient évolué entre temps. Eni a formé un pourvoi devant la CJUE pour annuler la décision du tribunal ou pour annuler ou réduire l’amende. Elle soutenait qu’elle n’avait pas personnellement commis l’infraction.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société-mère pour l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsque les deux entités ne sont pas distinctes du point de vue économique, organisationnel et juridique (pt 46). Dans ce cas, la Commission peut adresser sa décision d’amende, directement à la société-mère (par ex. CJUE, 13 déc. 2012, 2 arrêts, aff. C-593/11 et aff. C-654/11, RSC 2013. 167, chron. L. Idot  ; 19 juill....