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Accords verticaux : anticoncurrentiels « par objet »
Accords verticaux : anticoncurrentiels « par objet »
Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que des accords verticaux contraires à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent être anticoncurrentiels « par objet ».
par Laura Constantinle 3 mai 2013
En l’espèce, des accords bilatéraux avaient été conclus entre des sociétés d’assurances et des réparateurs automobiles. Ces derniers exerçaient deux activités : d’une part, ils réparaient les voitures accidentées des assurés des sociétés d’assurances et, d’autre part, ils agissaient en tant qu’intermédiaires en proposant à leurs clients de s’assurer auprès de ces compagnies d’assurances.
L’autorité de la concurrence hongroise avait sanctionné l’ensemble des acteurs de ces accords pour comportements anticoncurrentiels en leur infligeant des amendes. La Cour suprême hongroise, saisie de ce litige, a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si de tels agissements pouvaient être qualifiés de comportements anticoncurrentiels « par objet », ce qui aurait pour effet de les rendre contraires à l’article 101, § 1, du TFUE (CJCE 6 oct. 2009, aff. C-501/06, GlaxoSmithKline, D. 2010. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin 
; ibid. 2011. 540, obs. D. Ferrier ; RTD eur. 2010. 647, chron. J.-B. Blaise et L. Idot ; 4 oct. 2011, aff. C-403/08, Football Association Premier League c. QC Leisure, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 2474 ; ibid. 2012. 704, obs. Centre de droit et d’économie du sport, Université de Limoges ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; RTD com. 2011. 744, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2011. 855, obs. E. Treppoz ; ibid. 2012. 229, obs. A.-L. Sibony ; ibid. 446, obs. J.-B. Blaise ; 13 oct. 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique c. Président de l’Autorité de la concurrence, D. 2011. 2590, obs. E. Chevrier ; ibid. 2012. 577, obs. D. Ferrier ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD eur. 2012. 442, obs. J.-B. Blaise ), indépendamment...
