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Article
Distribution sélective automobile : critères d’appréciation de l’exemption
Distribution sélective automobile : critères d’appréciation de l’exemption
Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de « critères définis » de l’article 1, § 1, f), du règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 dans le cadre d’une distribution sélective quantitative dans le secteur automobile.
par Laura Constantinle 12 juillet 2012
Dans cette espèce, Auto 24 était concessionnaire exclusif de Jaguar Land Rover à Périgueux de 1994 à 2002 lorsque son contrat a été résilié avec prise d’effet en 2004. Par la suite, à deux reprises, en 2005 et en 2006, Auto 24 a fait les démarches nécessaires pour devenir distributeur agréé de la marque sans succès, Jaguar Land Rover répondant qu’il n’y avait pas de distributeur prévu dans cette ville. Néanmoins, fin 2006, une autre société a ouvert un établissement secondaire dans une ville proche de Périgueux en tant que distributeur agréé de la marque. Auto 24 a alors assigné Jaguar Land Rover en indemnisation du préjudice causé par le refus d’agrément.
La Cour de cassation, saisie du litige, a posé une question préjudicielle (Com. 29 mars 2011, n° 10-12.734, D. 2011. 1068, obs. E. Chevrier 
) à la Cour sur l’interprétation des termes « critères définis » de l’article 1, § 1, f), du règlement...
