Rodolphe Mésa

Les dispositions de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sont venues modifier le régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé de façon à effacer les dysfonctionnements constatés en la matière. Deux axes sont poursuivis à cette fin. Le premier est l’amélioration du fonctionnement des sociétés d’attribution, qui passe à la fois par un encadrement plus strict du mandat du gérant et du droit à l’information des associés, mais aussi par une ouverture des possibilités de retrait. Le second est le...