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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance

Le jugement de divorce rendu par une juridiction algérienne qui prend acte de la volonté unilatérale et discrétionnaire du mari de dissoudre l’union matrimoniale sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse ne peut être reconnu en raison de sa contrariété avec le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

Report des effets du divorce et occupation gratuite du logement conjugal

La décision par laquelle le juge reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ne confère pas à l’occupation du logement conjugal, par un époux et antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, un caractère onéreux.

Absence de reconnaissance du jugement étranger constatant une répudiation unilatérale

Le jugement étranger qui constate une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage et à la conception française de l’ordre public international.

Date de la prise d’effet du jugement de séparation de corps dans les rapports entre époux

En application du droit antérieur à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de séparation de corps prend effet, s’agissant des rapports entre époux et relativement à leurs biens, à la date de l’assignation, ce dont il résulte que les actes accomplis par un seul des époux postérieurement à cette date sont inopposables à l’autre.

Substitution d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce

L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ceci quand bien même cette substitution serait invoquée pour la première fois devant la cour d’appel.

Divorce aux torts exclusifs : perte des avantages issus d’une communauté conventionnelle

Les dispositions de l’article 267 ancien du code civil, qui prévoyaient la perte des avantages matrimoniaux consentis au profit de l’époux à l’encontre duquel le divorce était prononcé aux torts exclusifs, est applicable aux avantages issus des clauses d’une communauté conventionnelle, et notamment aux clauses d’apport.

Bigamie : conséquences de la nullité du premier mariage

Lorsque deux mariages successifs sont conclus entre les mêmes personnes, le prononcé de la nullité de la première union a pour conséquence de la faire disparaître rétroactivement, ce dont il résulte que le second mariage, bien que célébré avant l’annulation du premier, ne peut être annulé pour bigamie.

Substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

La décision de rejet d’une demande de substitution d’un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d’une prestation compensatoire doit être spécialement motivée par l’impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l’âge ou l’état de santé du créancier.

Indivision conventionnelle : inobservation des formalités de publicité foncière

L’inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l’article 1873-2 du code civil pour les conventions d’indivision portant sur des immeubles n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte.

Contribution des époux à l’achat d’un bien indivis : prise en compte des frais

Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent indivisément et chacun pour moitié un immeuble tout en contribuant inégalement au financement de l’opération, il y a lieu de considérer que la valeur empruntée à celui qui a contribué le plus comprend les frais liés à cette acquisition.