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Article
Report des effets du divorce et occupation gratuite du logement conjugal
Report des effets du divorce et occupation gratuite du logement conjugal
La décision par laquelle le juge reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ne confère pas à l’occupation du logement conjugal, par un époux et antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, un caractère onéreux.
par Rodolphe Mésale 12 novembre 2013
Par son arrêt du 23 octobre 2013, la première chambre civile est revenue sur la question des conséquences d’un report, à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux s’agissant du caractère gratuit de l’occupation du logement conjugal par l’un d’entre eux. Dans cette affaire, un jugement rendu le 30 mars 2007 a prononcé le divorce d’époux mariés en 1989, l’ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 27 janvier 2006. Le jugement a reporté les effets du divorce entre époux relativement à leurs biens au 30 juin 1996 et a attribué préférentiellement l’immeuble commun servant de domicile conjugal au mari. Le tribunal de grande instance a, par la suite, considéré, dans un jugement rendu le 17 juin 2010 et...
