- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contribution des époux à l’achat d’un bien indivis : prise en compte des frais
Contribution des époux à l’achat d’un bien indivis : prise en compte des frais
Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent indivisément et chacun pour moitié un immeuble tout en contribuant inégalement au financement de l’opération, il y a lieu de considérer que la valeur empruntée à celui qui a contribué le plus comprend les frais liés à cette acquisition.
par Rodolphe Mésale 17 juillet 2013
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2013 est la marque d’un rapprochement certain entre le régime des acquisitions réalisées indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et le régime des acquisitions dans le cadre de la communauté légale.
Dans cette espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié, tout en contribuant au prix dans des proportions différentes. Ils ont vendu ce bien après le prononcé de leur divorce et des difficultés se sont élevées relativement au partage du prix. La cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie de cette affaire avait, dans son arrêt rendu le 8 décembre 2011, retenu que l’époux avait à la fois contribué, au moyen de deniers personnels et de deniers provenant d’une donation de ses parents, plus fortement que son épouse au financement de l’acquisition et qu’il avait, en outre, supporté les frais de cette acquisition, pour considérer qu’il était créancier « d’une récompense » devant être évaluée en considération du profit subsistant, le tout sans tenir compte des frais d’acquisition. Cette décision a été censurée par l’arrêt présenté au visa des articles 1469, alinéa 3, 1479 et 1543 du code civil. La première chambre civile a, en effet, considéré, d’une part, qu’il résulte de l’alinéa 3 de l’article 1469 que la valeur empruntée qui a servi à...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion
-
Possession et action en revendication : la preuve d’une possession viciée suffit
-
Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété