Contribution des époux à l’achat d’un bien indivis : prise en compte des frais

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2013 est la marque d’un rapprochement certain entre le régime des acquisitions réalisées indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et le régime des acquisitions dans le cadre de la communauté légale.

Dans cette espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié, tout en contribuant au prix dans des proportions différentes. Ils ont vendu ce bien après le prononcé de leur divorce et des difficultés se sont élevées relativement au partage du prix. La cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie de cette affaire avait, dans son arrêt rendu le 8 décembre 2011, retenu que l’époux avait à la fois contribué, au moyen de deniers personnels et de deniers provenant d’une donation de ses parents, plus fortement que son épouse au financement de l’acquisition et qu’il avait, en outre, supporté les frais de cette acquisition, pour considérer qu’il était créancier « d’une récompense » devant être évaluée en considération du profit subsistant, le tout sans tenir compte des frais d’acquisition. Cette décision a été censurée par l’arrêt présenté au visa des articles 1469, alinéa 3, 1479 et 1543 du code civil. La première chambre civile a, en effet, considéré, d’une part, qu’il résulte de l’alinéa 3 de l’article 1469 que la valeur empruntée qui a servi à...