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Article
Substitution d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce
Substitution d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce
L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ceci quand bien même cette substitution serait invoquée pour la première fois devant la cour d’appel.
par Rodolphe Mésale 9 octobre 2013
La première Chambre civile de la Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 25 septembre 2013, sur l’interprétation du premier alinéa de l’article 1076 du code de procédure civile qui permet à l’époux qui présente une demande en divorce de lui substituer, en tout état de cause et même en appel, une demande en séparation de corps.
Dans cette espèce, deux époux qui s’étaient mariés sous le régime légal en 1991 ont divorcé, le divorce étant été prononcé aux torts exclusifs du mari, qui avait vu sa demande reconventionnelle...
