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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Principe du contradictoire et placement sous curatelle renforcée

La personne à l’égard de laquelle une procédure tendant à son placement sous curatelle renforcée est ouverte doit pouvoir prendre connaissance et discuter de toute pièce présentée au juge, à défaut de quoi une transgression du principe du contradictoire peut être relevée.

Hospitalisation sous contrainte : point de départ du délai de décision du JLD

En cas d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, le délai pour que le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur le bien-fondé de la mesure commence à courir à compter de l’arrêté pris par le préfet et non à partir de l’arrêté du maire prescrivant des mesures provisoires.

Immeuble à usage d’habitation indivis entre les héritiers et un tiers : pas d’attribution préférentielle

Un local servant d’habitation ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle au profit du successible qui l’occupe lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

Distinction entre contribution aux charges du mariage, obligation alimentaire et donation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.

Séparation de corps : remplacement de la pension alimentaire par la constitution d’un capital

Lorsque la consistance des biens de l’époux séparé de corps débiteur de l’obligation de secours s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital qui peut être réalisée sous la forme d’un abandon de biens en usufruit.

Homme politique : vie privée contre information du public

La cour d’appel de Paris considère que le droit au respect de la vie privée d’une personnalité politique de premier plan doit s’effacer face au droit d’information du public et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes d’égale valeur.

Fonds de commerce de pharmacie et bien de communauté

Un fonds de commerce de pharmacie doit être qualifié de bien commun dès lors que son exploitation a débuté postérieurement au mariage des époux, ceci quand bien même l’autorisation préfectorale de création de l’officine aurait été obtenue avant le mariage.

Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée

La première chambre civile a jugé que le prononcé de la nullité du mariage unissant un beau-père et sa bru revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse dès lors que l’union a été célébrée sans opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.

Refus de changement de nom et droit au respect de la vie privée et familiale

Le refus d’accorder à une personne ayant la double nationalité franco-algérienne le droit de changer de nom, alors que le nom revendiqué est à la fois le nom du père algérien du requérant, son nom d’usage depuis qu’il est scolarisé et le nom sous lequel il est enregistré à l’état civil algérien, est caractéristique d’une violation de l’article 8 de la Convention.

Restriction de l’exercice des droits de l’autorité parentale d’un majeur protégé : appel

Il ressort des termes de l’article 458 du code civil que l’appel d’une décision du juge des enfants qui restreint l’exercice des droits de l’autorité parentale d’un majeur protégé est un acte strictement personnel que ce majeur peut accomplir sans assistance ni représentation.