Restriction de l’exercice des droits de l’autorité parentale d’un majeur protégé : appel

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2013 est intéressant en ce qu’il précise le domaine de la règle exprimée par l’article 458 du code civil, duquel il ressort qu’un majeur protégé est habilité à accomplir seul, c’est-à-dire sans assistance ni représentation, les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Sont réputés comme tels, selon ce texte, la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Dans cette espèce, la mère d’un enfant mineur avait fait l’objet d’un placement sous tutelle en 2004, pour voir cette mesure reconduite pour une durée de dix ans par un jugement rendu en 2010. Une ordonnance rendue par le juge des enfants en 2011 a,...