Séparation de corps : remplacement de la pension alimentaire par la constitution d’un capital

L’arrêt rendu par la première chambre civile revient sur les modalités d’exécution du devoir de secours qui subsiste en cas de séparation de corps. Dans cette espèce, un jugement prononçant la séparation de corps de deux personnes avait condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire constituée par l’attribution de l’usufruit d’un bien immobilier, le paiement d’un capital de 300 000 € ainsi que le paiement d’une somme mensuelle de 1 000 €. Saisie de l’affaire, la cour d’appel de Paris allait infirmer ce jugement dans son arrêt du 1^er mars 2012, se fondant sur l’article 303 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, pour considérer que ce texte ne lui permet pas d’allouer un capital au titre du devoir de secours et que seule une pension alimentaire peut être accordée à l’épouse. Cette décision a été censurée au visa des articles 285 et 303 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi de 2004, la première chambre civile jugeant, dans son arrêt du...