Immeuble à usage d’habitation indivis entre les héritiers et un tiers : pas d’attribution préférentielle

La première chambre civile s’est prononcée, par un arrêt du 15 janvier 2014, sur la question de l’attribution préférentielle d’un immeuble à usage d’habitation qui est à la fois occupé par un successible et indivis entre les héritiers et un tiers. Dans cette espèce, deux époux décédés respectivement en 1975 et en 1982 laissaient dans leur succession un immeuble à usage d’habitation dont ils partageaient la propriété avec une société civile immobilière. Cet immeuble était occupé par un de leurs enfants. À la suite d’une assignation délivrée en mai 2007, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des de cujus a été ordonnée. Le tribunal saisi devait, également, rejeter la demande d’attribution préférentielle formulée par l’héritier occupant et ordonner la licitation de l’immeuble indivis. Certains héritiers ont fait grief à l’arrêt d’appel rendu dans cette affaire de confirmer la décision de la juridiction de première instance. Leur pourvoi mettait, notamment, en avant le fait que l’attribution préférentielle à l’héritier copropriétaire du local qui lui sert d’habitation n’est pas subordonnée à l’établissement d’un compte entre les copartageants, ni à la justification des conditions dans lesquelles le demandeur à l’attribution préférentielle pourra verser une soulte en contrepartie de cette attribution. Ce pourvoi a été rejeté, la première chambre civile considérant, en application des dispositions des articles 832 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’un local servant d’habitation ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient de manière indivise aux héritiers et à un...