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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Indemnité d’occupation d’un immeuble indivis et contribution aux charges du mariage

L’indemnité due en raison de l’occupation privative, par un époux, d’un immeuble indivis, doit être déterminée en considération de la valeur locative de la totalité du fonds occupé, cette indemnité étant due par l’époux occupant à partir de la date de l’assignation en divorce (régime antérieur à la loi du 26 mai 2004).

Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux

Une prestation compensatoire ne peut être mise à la charge de l’un des époux que si la disparité dans les conditions de vie respectives des époux trouve sa source dans la rupture du mariage.

Atteinte à la vie privée et droit à la preuve

Le récit des activités réalisées par une personne sur son balcon et observées depuis la voie publique est constitutif d’une atteinte à la vie privée.

Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Regroupement familial et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

Désignation d’un tuteur aux biens étranger à la famille du majeur protégé

Viole les articles 449 et 450 du code civil, la juridiction qui désigne un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens sans s’expliquer sur la conformité de cette désignation avec l’intérêt du tutélaire.

Prononcé du divorce et contribution aux charges du mariage

Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.

Report des effets du jugement de séparation de corps à la cessation de la cohabitation

Il ressort des articles 262-1 et 302 du code civil que le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

Preuve d’un dol et intangibilité du secret professionnel du notaire

L’intangibilité du secret professionnel du notaire produit comme conséquence que des lettres échangées entre cet officier ministériel et son client à l’occasion de la préparation d’un contrat de vente ne peuvent être produites par le cocontractant de ce client qui invoque la nullité de la convention sur le fondement du dol.