Preuve d’un dol et intangibilité du secret professionnel du notaire

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 juin 2014 revient sur la délicate question de l’étendue et de la portée du secret professionnel des notaires, et plus précisément sur celle des impacts de ce secret sur la possibilité, pour les parties à un litige relatif à un contrat, de produire les lettres écrites par un tel officier public à l’appui de leurs prétentions.

Dans cette affaire, le demandeur en nullité de deux ventes immobilières à réméré qui avaient été conclues par actes authentiques avait produit, dans le but de prouver l’existence d’un dol et de pactes commissoires prohibés qu’auraient recelés ces ventes, différentes lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à son cocontractant. La cour d’appel de Basse-Terre, saisie de l’affaire, allait, dans son arrêt du 16 avril 2012, déclarer ces différentes pièces irrecevables car couvertes par le secret professionnel. Le demandeur au pourvoi formé contre cette décision invoquait alors une méconnaissance de son droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce pourvoi a été rejeté, la première chambre civile faisant prévaloir...