Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Action en révocation d’une donation pour inexécution des charges : précisions procédurales

Une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ne peut être rejetée au regard de seuls éléments à propos desquels il n’a pas été précisé comment ils ont été mis aux débats. La demande reconventionnelle en révision des charges formée à l’occasion d’une action en révocation d’une donation avec charges n’est pas soumise à la publicité prévue par le décret du 19 octobre 1984.

Le mariage franco-marocain entre personnes de même sexe validé

L’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international.

Hospitalisation en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Évaluation de la valeur d’un immeuble dans le cadre du rapport et de la réduction d’une libéralité

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Pour réduire une donation entre vifs, les biens donnés doivent être évalués en considération de leur état au jour de la donation et de leur valeur à celui de l’ouverture de la succession.

Caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé des époux

Les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage qui engagent l’autre solidairement en application de l’article 220 du code civil.

Information de la famille de la personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent

En cas de conflit profond entre les époux, et alors qu’aucun élément ne permet de retenir qu’un des époux a été avisé de l’hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent de son conjoint, le directeur d’établissement est tenu d’informer les parents du patient hospitalisé sous contrainte.

Nécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant

L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge chargé de statuer sur une requête en déclaration judiciaire d’abandon, ceci quand bien même les conditions prévues par l’article 350 du code civil seraient réunies.

Caractérisation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement

Il n’existe pas d’éléments de nature à empêcher le retour, dans son pays de résidence, d’un enfant illicitement déplacé dès lors qu’il est établi que ses parents ont vécu sans difficulté dans ce lieu avant de se séparer, alors que l’existence d’un danger grave ou d’une situation intolérable n’est pas démontrée par le parent qui détient l’enfant.

Restitution en valeur d’un bien recelé et point de départ des intérêts

Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé et qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de l’appropriation illicite.

Pas de prise en considération de la prestation compensatoire pour la fixation de la pension alimentaire

La prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.