Nécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant

La première chambre civile confirme, par son arrêt du 3 décembre 2014, la nécessité pour le juge chargé de trancher une requête en déclaration judiciaire d’abandon de prendre en considération l’intérêt de l’enfant, ce qui doit pouvoir le conduire à rejeter une telle demande malgré la réunion des conditions de l’article 350 du code civil.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Douai avait été saisie d’une requête en déclaration judiciaire d’abandon présentée par le président du conseil général du Pas-de-Calais qui concernait un enfant qui avait été confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants quelques mois après sa naissance. La juridiction du second degré allait rejeter cette requête malgré la réunion des conditions prévues par l’article 350 du code civil et, notamment, l’existence d’un désintérêt manifeste des parents pendant l’année précédant l’introduction de la demande, au motif qu’il n’était pas établi que la déclaration judiciaire d’abandon soit conforme à l’intérêt de l’enfant, tant en raison de l’absence de tout projet d’adoption de l’enfant que du risque de séparation douloureuse avec sa famille d’accueil auquel une telle déclaration l’exposait. Le pourvoi formé contre cet arrêt invoquait nécessairement une violation de l’article 350 du code civil, reprochant aux juges d’appel de s’être prononcés par des motifs inopérants et d’avoir ajouté à ce texte des conditions qu’il ne prévoit pas pour la déclaration judiciaire d’abandon. Ce pourvoi a été rejeté, la première chambre civile considérant que « l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d’application de l’article 350 du code civil sont...