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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Effacement de la mention du baptême et droit au respect de la vie privée

Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

Exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt.

La suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle

La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil.

Perception de dividendes par le conjoint de l’associé

Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint.

Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence

La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.

Ressources prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire devant être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources de son débiteur, il en résulte que la rente viagère d’invalidité perçue par ce débiteur participe des ressources dont il convient de tenir compte dans la détermination du montant de cette prestation.

Modification des modalités de prise en charge de l’admission en soins psychiatriques

Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat peuvent être modifiées, notamment pour passer sous la forme de l’hospitalisation complète.

Preuve de la propriété des biens en régime séparatiste

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.

Qualification d’un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre

En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.

Qualification de bien commun de la valeur de parts sociales et détermination du montant de la récompense

La récompense due à la communauté pour le financement d’un immeuble propre revendu par la suite doit être calculée selon les règles du profit subsistant et en fonction du prix de revente de l’immeuble. Par ailleurs, des parts de société financées au moyen de deniers communs sont des biens communs quant à leur valeur.