Perception de dividendes par le conjoint de l’associé

L’arrêt du 5 novembre 2014 apporte une réponse à une difficulté issue de la confrontation entre droit des régimes matrimoniaux et droit des sociétés. Dans cette affaire, deux époux mariés sans contrat de mariage préalable sont devenus associés d’une société, chacun d’eux détenant un nombre de parts inégal. La société a versé, pendant trois ans, à l’époux les dividendes qui lui étaient dus ainsi que ceux qui étaient dus à son épouse. Cette situation a conduit l’épouse à assigner son mari et la société aux fins d’obtenir le payement de ces sommes. La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande dans son arrêt du 5 septembre 2013, au motif que l’époux était réputé légalement, par les articles 1401 et 1421 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté. Cette décision a été censurée au visa de l’article 1832-2 du code civil, la...