Refus de changement de nom et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme revient, avec l’arrêt rendu dans l’affaire Henry Kismoun c. France le 5 décembre 2013, sur la question de la compatibilité des restrictions au changement de nom avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, le requérant, qui est né en France et de nationalité franco-algérienne, a été enregistré à l’état civil français sous le nom de sa mère française, son père algérien ne l’ayant reconnu que postérieurement à la naissance. Alors qu’il était âgé de trois ans, sa mère l’a abandonné et il a été recueilli par son père qui l’emmena vivre en Algérie. Il a été enregistré à l’état civil algérien sous le nom de son père, a été scolarisé sous ce nom en Algérie et a toujours été appelé par ce nom depuis son enfance. Ce n’est qu’à la suite du refus de sa mère de reprendre contact avec lui que le requérant a appris qu’il était enregistré à l’état civil français sous le nom de cette dernière. Il a alors entrepris les démarches nécessaires pour changer de nom, qui sont toutes restées vaines, ce qui l’a conduit à saisir la Cour européenne des droits de l’homme et à invoquer une violation de l’article 8 de la Convention.

Pour justifier les décisions de refus de changement de nom, l’État français a mis en avant le fait que le refus d’autoriser un changement de nom ne constitue pas une ingérence, dès lors que le patronyme figurant à l’état civil français du requérant est celui qui a été déclaré à la naissance par sa mère, et qu’en tout état de cause, si la Cour devait retenir une immixtion, celle-ci serait justifiée en raison du fait que le juste équilibre nécessaire entre les intérêts de la société et ceux du requérant a bien été respecté. L’article 61 du code civil, en subordonnant la...