La modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi du 22 juillet 2009

Les dispositions de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sont venues modifier le régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé de façon à effacer les dysfonctionnements constatés en la matière. Deux axes sont poursuivis à cette fin. Le premier est l’amélioration du fonctionnement des sociétés d’attribution, qui passe à la fois par un encadrement plus strict du mandat du gérant et du droit à l’information des associés, mais aussi par une ouverture des possibilités de retrait. Le second est le renforcement de la protection des consommateurs, essentiellement par le biais du formalisme inhérent à la conclusion de la convention et de l’aménagement des possibilités de sortie du contrat, plus particulièrement de l’extension du droit de rétractation .