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Absence de relativité de la faute contractuelle

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

par I. Gallmeisterle 5 novembre 2006

De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt. Il en est ainsi lorsque, comme en l’espèce, un tiers invoque un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie.

Dans cette affaire, le locataire-gérant subissait un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat de bail relatif au local dans lequel était exploité le fonds de commerce. N’étant pas partie au contrat de bail, le tiers devait agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle et non sur celui de la responsabilité contractuelle. Se posait alors la question de la preuve devant être apportée par le tiers quant à l’existence du fait générateur de responsabilité. Plus précisément, la...

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